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La transformation d’un logement en local professionnel
Pour une transformation d’un logement en local professionnel, il est nécessaire d’obtenir des autorisations auprès de la mairie.
Les démarches et les formalités sont spécifiques aux territoires mais s’obtiennent sans trop de difficultés.
Attention cependant, la volonté de certaines villes de maintenir un certain niveau de logements peut entrainer la mise en place de restrictions plus ou moins importantes selon les zones.
Un changement de destination, c’est quoi ?
Un immeuble est construit pour une destination précise, c’est à dire à ce pourquoi le bâtiment a été édifié. Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment.
Il existe 5 types de destinations qui se décompose en sous-destinations :
- Exploitation agricole et forestière
- Habitation
- Commerce et activités de service
- Équipements d’intérêt collectif et services publics
- Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.
La mise en place de votre activité nécessite des travaux ?
Nos conseils :
- « En cas de travaux ou de modifications importantes des locaux, pensez à demander une autorisation d’urbanisme auprès de la mairie ».
Et le changement d’usage, c’est quoi ?
Le changement d’usage consiste lui à transformer un local à usage d’habitation en un local professionnel ou commercial.
Le changement d’usage est autorisé sous certaines conditions fixées par le conseil municipal ou par délibération de la communauté de communes.
Attention dans certains cas une compensation peut être exigée.
Elle consiste à transformer en habitation des locaux ayant un autre usage pour compenser la perte du logement pour lequel vous demandez un changement d’usage.
Et quelle distinction avec le changement de destination ?
Un changement d’usage est temporaire et est conféré à titre personnel. De ce fait elle ne peut être cédé (sauf dans les cas spécifique où la mairie demande une compensation).
À l’inverse, un changement de destination est attribué à un bien et non à son détenteur ». « Même en cas de transmission, les locaux pourront abriter l’activité professionnelle. »
On parle de compensation à titre réel lorsque l’autorisation de changement d’usage concerne le local et qu’elle est attribué de manière définitive.
Nos conseils avant d’entamer les démarches, vérifier les points suivants :
- Si vous êtes copropriétaire ➡️ autorisation de l’assemblée générale de votre copropriété
- Si vous êtes locataire ➡️ accord de votre bailleur.
- En copropriété ➡️ Respect du règlement de copropriété pour vérifier que l’usage envisagé ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble
Aïssa HANNANI, expert en financement.
CrediPro France
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