Loi de finances pour 2023

Promulguée le 30 décembre dernier, la loi de finances pour 2023, entre en vigueur avec quelques nouveautés.
Comme l’indique Bruno Lemaire, « le budget 2023 renforce encore notre d’ambition pour les services publics et la protection des Français, tout en s’inscrivant dans une trajectoire responsable de finances publiques en stabilisant le déficit public à 5 % en 2022 et 2023 ». La loi de finance 2023 renforce le prolongement des dispositifs mis en place en 2022.

Voici quelques mesures destinées aux professionnels et aux chefs d’entreprise à retenir :

Tout d’abord, la revalorisation des différents seuils de l’Impôt sur le Revenu qui concerne l’ensemble des contribuables

• Jusqu’à 10 770€ : 0%
• Entre 10 770€ à 27 478€ : 11%
• Entre 27 478€ à 78 750€ : 30%
• Entre 78 570€ à 168 994€ : 41%
• À partir de 168 994€ : 45%

Cette revalorisation de 5,4% permet ainsi, de prendre en compte les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages.

Des prolongations et des nouvelles aides pour les sociétés

• Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 15%, est appliqué pour un bénéfice allant jusqu’à 42 500€ et non plus 38 120€.
• Le calcul des droits d’enregistrement, a été modifié lors d’une cession de parts d’une Entreprise Individuelle (EI) ou EIRL. Désormais, le montant total au-delà de 23 000€ est taxé à 3%. Précédemment, la taxe était de 5% au-delà de 200 000€.
• Les différents seuils de Chiffre d’Affaires , les bénéfices professionnels et de franchise de TVA ont été augmentés. entreprendre.service-public.fr
• Le PGE résilience, a pour objectif de soutenir les entreprises, ayant un besoin de trésorerie en raison du conflit en Ukraine. Il est cumulable avec les PGE Covid et toutes les entreprises impactées peuvent en bénéficier. Il permet de couvrir jusqu’à 15% du CA annuel moyen au cours des 3 dernières années. La démarche d’obtention est la suivante : il faut obtenir un pré-accord de sa banque, se rendre sur la plateforme de BPI France pour obtenir l’attestation, et ce, jusqu’au 31/12/2023 maximum.
• Enfin, pour rappel, les entreprises pouvant bénéficier de la prolongation du crédit d’impôt, dans le cadre des dépenses liés aux formations des dirigeants d’entreprise, sont celles soumises au régime réel d’imposition. (Le calcul de ce crédit d’impôt est : Nombre d’heures de formation * Taux horaire du SMIC).

L’énergie, un enjeu majeur au cœur de l’actualité

• Les TPE/PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, pour les dépenses réalisées en faveur de la rénovation énergétique. Il faut qu’elles soient réalisées entre le 01/01/2023 et le 31/12/2024. L’entreprise bénéficiera alors du crédit d’impôt de 30% du montant engagé.
• Prolongation du bouclier tarifaire. Pour rappel, cette mesure vise à protéger les TPE, contre les augmentations successives des tarifs de l’électricité et du gaz. Pour en bénéficier, il faut être une entreprise de moins de 10 salariés, avoir un CA inférieur à 2M€ et avoir un compteur électrique d’une puissance inférieur à 36Kva.
  Le montant représente, la hausse des prix limitée à 15% en janvier 2023, pour le gaz et à 15% en février 2023, pour l’électricité.
  L’entreprise doit envoyer à son fournisseur d’énergie, une attestation d’éligibilité avant le 31/03/2023, pour les contrats souscrits avant le 28/02/2023. Pour les contrats souscrits après, l’attestation doit être retournée dans le mois qui suit la date de prise d’effet du contrat. Un simulateur est disponible sur le site impot.gouv.fr.

Évidemment, cette liste n’est pas exhaustive et l’application de ces dispositions sont à valider avec les conseils habituels de l’entreprise (expert-comptable, fiscaliste).

*La loi de finance propose l’ensemble des recettes et dépenses de l’Etat pour l’année suivante. Il détermine ainsi le budget, le montant et l’affectation des ressources et des charges selon un équilibre économique et financier déterminé. economie.gouv.fr

Emmanuel CHATAIGNÉ
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