Facilitez vos dossiers de transmission avec la clause de tutorat

Dans le cadre d’une reprise, la période transitoire est une étape essentielle pour l’avenir de l’entreprise, souvent source d’inquiétudes pour le futur repreneur sur sa capacité à comprendre et à analyser rapidement le contexte et le savoir-faire de celle-ci.

La convention de tutorat est alors un excellent moyen de sécuriser les différentes parties et d’assurer une transition dans la douceur synonyme de réussite et de pérennité.

Comment fonctionne le tutorat d’entreprise ?

Selon le Code de commerce, « le cédant d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession ».

La convention de tutorat doit être signée dans les 60 jours à compter de la cession de l’entreprise et comporter différentes informations :
– sur le contenu des actions exercées par le tuteur (comptabilité, relation avec les fournisseurs, gestion de la clientèle…)
– sur la durée de la mission qui devra être comprise entre 2 et 12 mois.
– sur la rémunération du tuteur

Statut du tuteur

Plusieurs types de collaborations peuvent être envisagés :

1. Le cédant peut devenir salarié de son ancienne entreprise impliquant la rédaction d’un contrat de travail.
2. Le cédant peut devenir conseiller du nouveau dirigeant en exerçant une profession libérale.Ses prestations seront alors facturées à l’heure ou au forfait.
3. Le cédant peut devenir micro-entrepreneur, associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou gérant de société à responsabilité limitée et établir une convention de tutorat.
4. La prestation de tutorat peut être gratuite ou rémunérée.

Précisions
– Si le tuteur est rétribué pour sa mission de tuteur, il doit cotiser à la Sécurité sociale pour les indépendants pour l’assurance maladie et la retraite, sur la base du montant qu’il reçoit dans le cadre de la convention.
– Si le tuteur a cédé son entreprise pour cause de départ en retraite, il peut soit repousser sa retraite après la fin de la convention et ainsi continuer de valider des trimestres à la Sécurité sociale pour les indépendants., soit liquider sa retraite. Dans ce cas, parce qu’il touchera en parallèle une pension retraite, il devra se conformer aux règles du cumul entre emploi et retraite.
– Si le tuteur effectue sa mission bénévolement par l’ancien chef d’entreprise, le tuteur bénéficie d’une protection pour les accidents du travail et les maladies professionnelles et peut bénéficier sous conditions d’une réduction d’impôt égale à 1000 euros.

Sources et informations complémentaires

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cedants-repreneurs-accompagnement
https://www.avocats-picovschi.com/
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cedants-repreneurs-accompagnement
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/tutorat-dentreprise/