Impôt sur les sociétés : Revalorisation du plafond permettant aux PME de bénéficier du taux à 15%

L’IS (impôt sur les sociétés) c’est pour qui ?

L’impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours de l’exercice par les sociétés opérant en France. Les entreprises doivent produire des déclarations et payer l’impôt sur le revenu des sociétés aux dates spécifiées. L’IS peut être augmenté par les contributions sociales.
Cela concernera les entreprises qui doivent payer plus de 763 000 € d’impôt sur les sociétés. Cette contribution correspond à une déduction de 763 000 € par 12 mois de 3,3 % de l’impôt sur les sociétés de référence.

Les sociétés dont l’imposition est obligatoire sont les Sociétés anonymes (SA), les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), le Sociétés en commandite par actions (SCA), les Sociétés par actions simplifiées (SAS), les Sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL) et les Syndicats professionnels (sauf pour leur activités portant sur l’étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres)

En revanche, L’IS est une option facultative pour les entreprises et sociétés suivantes de type EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limités, les Entrepreneur individuel (EI) ; dans ce cas, il opte alors pour une , les Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), les Sociétés en nom collectif (SNC), les Sociétés en participation, les Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale et les Sociétés créées de fait.

Quid des 15% pour les PME ?

La loi de finances pour 2023 permet aux petits et moyennes entreprises, appelées PME, de bénéficier d’un taux réduit de l’impôts sur les sociétés à 15% sur un plafond plus élevé.

Pour la première fois depuis 2022, ce plafond est relevé. Ainsi, le plafond est désormais à 42 500 € de bénéfices imposables.
Le relèvement de ce plafond s’explique par la hausse des prix.
Au 1^er janvier 2023, ce taux réduit à 15 % s’applique désormais aux PME ayant un bénéfice inférieur à 42 500 € (au lieu de 38 120 €). Au-delà de ce plafond, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS fixé à 25 % (pour les exercices à compter du 1^er janvier 2022).

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce taux réduit à 15 % doivent remplir deux conditions :

• avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions € (hors taxe) ;
• avoir un capital entièrement reversé et détenu à hauteur de 75 % minimum par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

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